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Note explicative – Clause de communications par courriel et non-répudiation
1. Objet
Documenter les fondements juridiques, techniques et pratiques de la clause « Communications par courriel et opposabilité » pour en faciliter l’interprétation et l’usage.
2. Fondements juridiques (Qc/Canada)
- Équivalence écrit électronique/papier : Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ c. C‑1.1) et C.c.Q. (arts. 2837 s.). Un courriel a la même valeur légale qu’un écrit papier si son intégrité et son origine sont démontrables.
- Preuve et présomption d’authenticité : C.c.Q. (art. 2855 s.). Un message issu d’un système fiable est présumé authentique; les en‑têtes complets et journaux SMTP constituent des preuves techniques suffisantes.
3. Alignement sur les pratiques contractuelles
- Modèles contractuels du Secrétariat du Conseil du Trésor et ententes ministérielles : usage du courriel comme moyen officiel et conservation minimale 12 mois.
- Modèles privés (contrats SaaS/partenariats TI) : opposabilité fondée sur en‑têtes, journaux, signature dactylographiée; notions de « preuve prima facie » et bonne foi usuelles.
4. Mesures techniques minimales recommandées
- SPF, DKIM, TLS pour renforcer la fiabilité d’acheminement/identité (sans en faire des conditions de validité).
- Archivage des courriels et en‑têtes complets ≥ 12 mois.
- Niveau de diligence réaliste hors PKI (S/MIME/PGP optionnels).
5. Portée et limites
- Non‑répudiation contractuelle raisonnable (pas de PKI obligatoire).
- Ne remplace pas des modes de notification légalement imposés (courrier recommandé, etc.).
6. En cas de litige
- La clause autorise la preuve technique (journaux/en‑têtes) et instaure une présomption d’authenticité.
- Silence fautif : le défaut d’accusé peut être interprété au détriment de la partie défaillante (bonne foi contractuelle, C.c.Q. arts. 6, 7, 1375).
7. Conclusion
Clause équilibrée : juridiquement solide, simple à appliquer, adaptée aux collaborations publiques/privées.